Bonjour!Je voudrais savoir si une interdiction du territoire,prononcée depuis presque 21 ans elle et toujours valable?
Et connaître la procédure d’annulation.
Merci
- Posté Il y a 5 ans
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Bonjour !
Cela dépend à combien d’année l’interdiction a été décidée mais le fait de revenir sur le territoire français avant le délai fixé est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une nouvelle interdiction du territoire pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Le seul moyen d’annuler la condamnation est de faire appel devant les juridictions pénales. La cour d’appel pourra annuler ou modifier le premier jugement.
Très bonne journée à vous !
- Invité a répondu Il y a 5 ans
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