Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour

ma commune n’a toujours pas de PLU et est soumise au RNU

elle invoque un problème de réorganisation de son service urbanisme pour ne pas instruire ma demande de PC sans donner d’échéance

a-t-elle le droit de ne pas instruire ma demande dans les délais légaux ? puis-je faire appel directement au préfet ?

merci de votre aide

Répondre

pour répondre.