Bonjour
ma commune n’a toujours pas de PLU et est soumise au RNU
elle invoque un problème de réorganisation de son service urbanisme pour ne pas instruire ma demande de PC sans donner d’échéance
a-t-elle le droit de ne pas instruire ma demande dans les délais légaux ? puis-je faire appel directement au préfet ?
merci de votre aide
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.