Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise et j’ai un besoin financier de 2000€.
Ma question est de savoir si je peux emprunter cette somme à un ami en fixant des conditions telles que :
-Si mon entreprise est toujours “active” au bout de 3ans après création, je rembourse la somme des 2000€ + versement de bénéfices par exemple x3 donc 6000€
-Si mon entreprise est “clôturée” avant 3ans, je m’engage à rembourser la somme de 2000€ en 24 mois après fermeture de l’entreprise.
Bonjour,
Aucune disposition légale n’interdit ce genre de stipulations. Cependant je vous précise qu’il est permis de stipuler des intérêts conventionnels mais qu’ils ne doivent pas être supérieurs aux taux légaux.
Bien cordialement,
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