Bonjour,
Peut-on obtenir la date d’une plainte à notre encontre en matière pénale ?
Cordialement,
Rhiis
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Les informations sur la plainte sont confidentielles mais si des suites sont données, la date sera peut être présente sur la convocation.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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