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Bonjour madame monsieur.  J ai déposé un dossier de surendettement il a été reçu recevable je reçois le courrier en indiquant qu il va être orienté vers des mesures imposés.  Comment se passe t il ses mesures imposés sachant que j ai plus de 2000e de dettes et 5000 de loyer impayés pour alors que je suis au chômage pour 1100 e par mois.  Est ce que le juge peut décide d un effacement de dette ou partielle ?

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bonjour,

En cas d’orientation vers des mesures imposées, la commission de surendettement peut échelonner le remboursement des dettes et suspendre le paiement de certaines (article L. 733-1 Code de la consommation).

Sa décision est susceptible d’un recours devant le tribunal judiciaire.

cordialement

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