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Bonjour,

Quel  est le décret qui confirme la majoration des indemnités légales lors d’un licenciement économique des plus de 60 ans ( le cas ici 62 ans).?

Pour ma part, je n’ai rien trouvé.

Merci par avance.

 

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Bonjour, le décret suivant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000035638390 permet la majoration conventionnelle des indemnités de licenciement. Cela signifie qu’il n’existe pas de dispositions légales qui majorent les indemnités de licenciement des plus de 60 ans, mais elle permet aux conventions collectives de le faire. C’est donc dans votre convention collective que vous trouverez ces dispositions. de quelle convention collective relevez-vous ?

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Convention collective 2229B ccn 45 caoutchouc

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