Je souhaite lancer une procédure en justice pour une indemnité d’occupation non payée depuis 10 mois par un co-heritier qui s’est installé dans l’appartement de notre mère décédée en 2018.
Je souhaiterai avoir des informations sur la procédure à mettre en place qui me paraît complexe.
Depuis 2 ans, la succession est bloquée car nous nous étions aperçu que le co-heritier en question avait vidé les comptes bancaires de notre mère très malade les 6 dernières années de sa vie. Une plainte a été déposée pour abus de faiblesse et falsification de chèques.
Je vous remercie pour votre éclairage.
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