Bonjour, oui, les dispositions du Code de la santé publique vous permettent de bénéficier de cette indemnité de précarité. En effet, l’article R.6152-418 du Code de la santé publique renvoie aux dispositions de l’article L.1243-8 du Code du travail prévoyant que, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaires, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Bonne journée!
Merci pour votre réponse. Mais pour la situation particulière ou l’on a bénéficié d’une prise en charge de formation professionnelle par notre employeur est ce que ça me prive de ce droit ?
Merci
cordialement
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