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Bonjour
 
Je suis un medecin travaillant dans un hopital public.
Mon contrat cdd a pris fin à l’hôpital et comme le stipule la loi du travail, j’ai normalement droit à une indemnité de fin de contrat  vu que mon CDD n’a pas été renouvelé.
J’ai fait la demande aux affaires médicales de cet hopital mais j’ai pas eu de suite jusqu’à ce jour.
Est ce que le fait d’avoir bénéficié de formation à la charge de cet hopital peut me faire priver de cette indemnité ? Que dois je faire ?
Merci
Cordialement
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Bonjour, oui, les dispositions du Code de la santé publique vous permettent de bénéficier de cette indemnité de précarité. En effet, l’article R.6152-418 du Code de la santé publique renvoie aux dispositions de l’article L.1243-8 du Code du travail prévoyant que, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaires, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Bonne journée!

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Merci pour votre réponse. Mais pour la situation particulière ou l’on a bénéficié d’une prise en charge de formation professionnelle par notre employeur est ce que ça me prive de ce droit ?

Merci

cordialement

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