Impayés de crédits communs durant une procédure de divorce

Répondus Fermé
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Bonjour.

Je suis séparée de mon mari depuis 2 ans. Nous avions acheté une maison dans laquelle il vit et j’ai pris un appartement en location, avec les enfants (garde classique). Une attestation du notaire établie que les 3 crédits communs sont à charges.

Il y a eu 3 mois impayés pour 2 des 3 crédits que j’ai du rembourser (en étant au chômage avec les 2 enfants et une pension de 300€/mois) qu’il me dit ne pas pouvoir me rembourser. J’ai du prendre 1 des 3 crédits à mon compte afin de minimiser les risques de me retrouver de nouveau fiché à la banque de France.

Le divorce n’est toujours pas prononcé mais je voulais savoir si je pouvais déduire les crédits, à sa charge, que je paye actuellement de la somme de la pension versée chaque mois sur la déclaration d’impôts de l’année prochaine? Ou étant solidaire des crédits tant que le divorce n’est pas effectif, je me dois de ne payer et n’est aucun recours?

En vous remerciant par avance.

La meilleure réponse
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Bonjour,

Quelle que soit la nature juridique de votre ancienne union, que vous ayez décidé d’acheter à deux sans être mariés ou non, la règle de base reste la même. Les ex-conjoints demeurent tenus au remboursement de tous les prêts contractés en commun (c’est-à-dire avec leurs deux signatures) du temps de leur vie de couple.

Si le prêt a été contracté à titre individuel pendant le mariage par l’un des deux époux, l’emprunteur demeure normalement seul redevable de son remboursement.

Attention toutefois ! Si ce prêt représente une « dette ménagère », et vise de ce fait à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants (emprunt pour régler des frais de scolarité, par exemple), alors l’article 220 du Code civil prévoit la solidarité entre époux et une responsabilité conjointe sur le remboursement du prêt.

Enfin l’attestation du notaire n’est pas opposable à la banque c’est au final juste un accord entre vous et votre conjoint ce qui implique que vous êtes redevable du pret.

Dans cette situation il faudrait vendre le logement, et si il ne vous ai vraiment impossible de payer, faire un dossier en surendettement pourrait être une solution.

 

Merci !

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Effectivement la maison est en vente, depuis peu.

Merci pour votre réponse.

 

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Effectivement la maison est en vente, depuis peu.

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