Bonjour, je vous explique mon cas, il y a deux ans j’ai acheté avec ma soeur jumelle un appartement (nous sommes en 50/50). Lors de cet achat nous avons bénéficié de la TVA réduite 5,5%. Du coup nous avons une obligation de résidence principale pendant quelques années. Hors notre vie à changer, aujourd’hui nous sommes toutes les deux en couple et l’une de nous va se pacser. Nous souhaitons donc mettre en location ou revendre notre bien. Nous avons lu que le propriétaire qui ne respecte pas les années d’obligation principale devra rembourser la différence d’impôt entre le taux réduit à 5,5 % et le taux normal de TVA à 20 %. Sauf il existe certaines exceptions qui permettent une dispense de ce remboursement : dont le pacs. Est-ce que quelqu’un peut nous éclair pour qu’on sache si on est dans notre égalité ? Si le changement de situation stipulé peut être seulement chez l’une de nous deux ou si dans le cas contraire nous sommes redevable du remboursement de la différence de tva ?

Merci d’avance.