Un éventuel organisme préempteur peut-il ne pas respecter les conditions mentionnées dans un compromis de vente, en l’occurrence le maintien d’une activité particulière dans le bâtiment en vente ?
En cas de refus de respecter ces conditions, le vendeur peut-il refuser de vendre ?
Merci pour votre réponse.
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour,
- modus operandi a répondu Il y a 3 ans
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