Bonjour Maître,
J’ ai une créance professionnel en Belgique ou j’étais inscrit comme indépendant dans ce pays en 2015.
j’habite en France depuis 2016 et je n’exerce plus .Ma maison est situé sur le territoire français .
la loi sur l’insaisissabilité (article206) loi Macron ,est elle d’application par rapport au créancier Belge???
Dans l’attente de vous lire ,je vous remercie d’avance.
Bien à vous
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.