Bonjour.
Comme le stipule notre règlement de copropriété, notre immeuble est à usage d’habitation. Une copropriétaire a t’elle le droit de le transformer en local commercial sans l’accord de la copropriété?
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.