Bonjour, j’aurais voulu savoir si un syndicat de copropriété bénévoles est dans l’obligation de faire une demande d’immatriculation de celle ci? Et si c’est gratuit et surtout si l’immatriculation n’est pas faîtes est ce que ça peut bloquer la vente d’un appartement dans cette copropriété ?
Merci d’avance
Bonjour,
non il n’est pas nécessaire de se faire immatriculer, il suffit simplement que vous soyez élu à la majorité lors de l’assemblée générale et qu’un contrat de syndic soit établi ( exemple de contrat type https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000030406826 )
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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