Bonjour,
Étant de base détenteur de mes deux chiens qui ont été tout deux pucé et enregistrer à l’Icad à mon nom.
Mon ex conjoint a signé le document de « changement de détenteur » sans mon accord, il a donc imité ma signature pour devenir détenteur des chiens afin de m’empêcher de les récupérer, et même de les revoirs. Sous prétexte que je l’ai quitté il se permet de prendre mes chiens en otage.
Et quelle est la conduite à tenir face à une imitation intentionnel de signature ?
Bonjour, l’imitation de signature est puni par le délit de faux et usage de faux (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende). Vous pouvez porter plainte contre lui.
Si vous souhaitez également engager une procédure contre lui, consultez un avocat. Il vous faudra toutefois prouver qu’il a imité votre signature.
cordialement
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