Bonjour,

“Les bénéficiaires d’une pension de retraite qui continuent à exercer une activité salariée ont droit, en cas d’arrêt de travail pour maladie, à des indemnités journalières qu’ils cumulent avec leur pension, dès lors qu’ils remplissement les conditions d’ouverture des droits aux indemnités.

Toutefois, aux termes de l’article L323-2 du CSS, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre d’ISS pouvant être perçues ne peut excéder une certaine limite. Celle-ci est fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l’ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l’âge légal de la retraite (CSS art. R323-2modifié).

Conformément au V de l’article de la loi précitée, ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021. “

Ma question est la suivante :

Pourquoi la CPAM ne verse plus les IJ aux salariés cumul emploi-retraite dont l’arrêt de travail initial est antérieur au 1er janvier 2021. Y-a-t ‘il de nouveaux textes parus à ce sujet?

Malheureusement de nombreuses personnes ont vu leurs indemnités journalières s’arrêter brusquement sans préavis ni information à ce sujet. La CPAM interrogée n’a pas de réponse à donner. Il semblerait qu’elle attend des instructions….. pourtant les textes paraissent clairs.

Par avance, je vous remercie du temps que vous prendrez à me répondre.

Cordialement