Huissier échelonnement de remboursement.

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Bonjour Madame, Monsieur,

Suite à un mandat de payer d’un huissier, après lui avoir payé un acquiescement, j’ai fourni à sa demande

un état de mes ressources et de mes charges accompagné des justificatifs en bonne et due forme certifiés conformes, pour lui proposer un échelonnement de ma dette, calculé au plus juste et de bonne foi. Celui-ci refuse ma proposition me reprochant mon manque de sérieux et veut poursuivre la procédure.

J’ai 72 ans, marié, un enfant adulte à charge, retraité, épouse en recherche d’emploi, locataire, sans voiture et aucun bien personnel.

Quel recours ou solution juridique à cette situation pouvez-vous me conseiller?

Vous remerciant par avance de vos conseils, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Philippe BIBIAN

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Bonjour,

Vous pouvez saisir le tribunal afin de demander un échelonnement avec tous les justificatifs. Si votre dette est inférieure à 4000 euros, vous pouvez saisir le tribunal en remplissant le formulaire cerfa 16042 que vous déposerez au greffe. Si votre dette est supérieure à 4000 et inférieure à 10 000 euros vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu de résidence de votre créancier. Cependant il faut faire au préalable une tentative de conciliation avec l’huissier, vous pouvez faire parvenir votre lettre de refus d’échéance pour démontrer cette tentative.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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