Bonjour,

Votre fille ayant 18 ans, elle est majeure et donc soumise aux règles applicables aux travailleurs adultes. Cela signifie que les interdictions applicables aux mineurs (comme l’interdiction de travailler au-delà de 22h) ne s’appliquent plus à elle.

Le travail de nuit est défini par le Code du travail à l’article L3122-2 comme le travail effectué entre 21h et 7h du matin.

Ainsi, toute heure effectuée entre 21h et 7h peut être qualifiée d’heure de nuit.

En principe, le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale (article L3122-1).

Cependant, dans le secteur de la restauration rapide, le travail de nuit est fréquent et peut être prévu par la convention collective (article 36).

Sur les bulletins de paie, les heures du soir et les heures de nuit peuvent être distinguées :

• Heures du soir : généralement entre 20h et 21h, ou jusqu’à 22h dans certaines entreprises. Elles ne sont pas considérées comme “heures de nuit” au sens du Code du travail, mais peuvent faire l’objet d’une majoration conventionnelle.
• Heures de nuit : entre 21h (ou 22h selon conventions collectives) et 7h, donnant lieu à des compensations spécifiques, comme :
  • Majoration salariale
  • Temps de repos compensateur
  • Suivi médical particulier (pour les travailleurs de nuit réguliers)

Ces compensations doivent être prévues par l’entreprise ou par la convention collective applicable.

Pour un emploi en restauration rapide, la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501) s’applique. Celle-ci prévoit des dispositions particulières pour le travail en soirée et le travail de nuit.

Même si votre fille est en CDD de 28 heures hebdomadaires, elle peut faire des heures complémentaires, dans les limites prévues par le Code du travail :

• Le nombre d’heures complémentaires ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire prévue (soit 2,8 heures par semaine dans son cas), sauf accord plus favorable prévu par la convention collective (article L3123-17).

Si votre fille effectue régulièrement plus que ces 28 heures + les 10% autorisés, elle pourrait demander une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) ou un avenant au contrat de travail.

Que faire en cas de doute ?

• Demandez à votre fille de vérifier la convention collective mentionnée sur son contrat de travail ou bulletin de paie (le code APE renseigné est inexistant).
• Si elle effectue régulièrement des heures de nuit, il est important que l’entreprise respecte :
  • Les majorations prévues
  • Les repos compensateurs
  • Les limites légales du travail de nuit

En cas de doute ou de non-respect, il est possible de contacter l’Inspection du travail ou une organisation syndicale pour un accompagnement.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit