Bonjour,
Je suis agent de sécurité en temps plein sur mon contrat je dois faire 151.67 heures par mois. Si mon planning du mois fait par l’employeur contient moins d’heures est-ce que l’entreprise a le droit de prendre sur mes heures supplémentaires pour compléter les heures manquantes?
Cordialement
Mr Lengrand
Bonjour,
En tant qu’agent de sécurité à temps plein avec un contrat stipulant 151,67 heures mensuelles (correspondant à 35 heures hebdomadaires), votre employeur est tenu de vous fournir un planning respectant cette durée contractuelle.
1. Obligation de fournir le volume horaire contractuel
Votre employeur a l’obligation de vous fournir du travail correspondant à la durée prévue dans votre contrat. Si le planning mensuel établi par l’employeur contient moins d’heures que celles stipulées dans le contrat, cela constitue un manquement de sa part.
2. Utilisation des heures supplémentaires pour compenser les heures manquantes
Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Elles doivent être rémunérées avec une majoration de salaire ou compensées par un repos équivalent. Il n’est pas légal pour l’employeur de “reprendre” des heures supplémentaires déjà effectuées pour compenser un déficit d’heures dans un autre mois. Chaque mois doit être considéré indépendamment en ce qui concerne le décompte des heures de travail.
3. Récupération des heures non effectuées
La récupération des heures non travaillées est encadrée par le Code du travail. Elle n’est possible que dans des situations spécifiques, telles que des interruptions de travail dues à des intempéries ou des cas de force majeure. En dehors de ces cas, l’employeur ne peut pas imposer la récupération des heures non effectuées sans l’accord du salarié.
4. Recommandations
Conservez tous les documents relatifs à vos horaires de travail, tels que les plannings mensuels, les relevés d’heures et les bulletins de salaire.
Si vous constatez des irrégularités dans le décompte de vos heures de travail, vous pouvez en discuter avec votre employeur ou contacter les représentants du personnel.
En cas de litige persistant, il est conseillé de consulter un conseiller juridique ou de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
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