Bonjour
Mon conjoint est décédé il y a 8 mois nous étions en union libre bien sur je n’ai aucun droit sur la succession nous vivions dans une maison dont je suis seule propriétaire ces 2 soeurs qui sont héritières veulent récupérer des affaires alors qu’elles n’ont aucune preuve qu’elles lui appartenaient la seule chose que j’ai mis à leur disposition se sont les véhicules les cartes grises étaient au nom de mon compagnon, elles insistent pour rentrer chez moi mais je sais que je ne suis pas obligée de leur laisser l’accès sinon c’est violation de domicile. Ont elles un recours contre moi ?
Merci pour votre aide et vos réponses
Bonjour,
En cas de décès, le concubin ou la conjointe non mariée ne bénéficie d’aucun droit automatique sur la succession, contrairement au conjoint survivant marié ou pacsé. Seules les personnes légalement habilitées à hériter (ici, les sœurs du défunt) pourront, en principe, prétendre aux biens appartenant au défunt. Toutefois, cette règle s’applique uniquement à la succession du défunt, et non à des biens dont vous êtes propriétaire personnellement (par exemple, votre maison).
Etant propriétaire de la maison, vous avez la faculté de refuser l’accès à toute personne, même si ces dernières revendiquent des droits sur certains objets appartenant au défunt.
Si les sœurs du défunt insistent pour entrer dans votre domicile sans votre consentement, il s’agit d’une situation qui peut constituer une violation de domicile. Le Code pénal sanctionne en effet le fait de pénétrer ou de se maintenir dans le domicile d’autrui sans autorisation. (article 226-4-1 du Code pénal). Vous n’êtes donc pas tenue de leur permettre l’accès, et leur action pourrait, si elle est effectuée de manière non-conventionnelle ou violente, être qualifiée de délit.
Si elles estiment que certains biens leur appartiennent en vertu de la succession, elles devront engager une procédure judiciaire (succession ou partage) afin de faire valoir leurs droits. En d’autres termes, leur recours contre vous ne peut se fonder que sur une action en justice pour faire valoir la créance successorale et, le cas échéant, obtenir une mesure d’exécution légale.
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
Bonjour je vous remercie pour votre réponse qui confirme bien le fait qu’en aucun cas elles ne peuvent pénétrer dans mon domicile sinon effectivement c’est une violation de domicile, concernant les objets qu’elles me réclament certains mon conjoint les avaient vendu ou donné et elles ne peuvent pas prouver que ces objets appartenaient à leur frère (style bandes dessinés disques cd ) elles n’ont aucune preuve style facture (pour une chaine hifi par exemple) donc je ne vois pas ce qu’elles peuvent prouver même devant un tribunal. Par contre oui j’ai laissé l’accès aux acheteurs des véhicules étant donné que les cartes grises étaient au nom du défunt.
Donc pensez vous si recours au tribunal elles peuvent obtenir gain de cause ? certains objets sont des souvenirs pour moi
Bonjour,
Notre service est habilité à délivrer uniquement des informations à caractère documentaire.
Afin d’avoir un avis sur l’éventuelle succès d’une procédure contentieuse, nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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