Bonjour mon employeur modifie mes plannings de travail chaque jour et plusieurs fois par semaine, rendant impossible ma vie sociale, elle se permet de me téléphoner le dimanche soir a 20h pour modifier le planning du lendemain, elle me pousse a démissionné, mes conditions de travail sont devenues exécrables, et mes relations avec mon employeur très tendues, quels recours ai je svp , merci d’avance.
Bonjour,
Il n’existe pas de dispositions légales imposant un délai de transmission des plannings de travail. Toutefois, une convention collective peut l’imposer.
Bien qu’il n’y pas de délai légal pour la transmission d’un planning, l’employeur doit tout de même respecter un délai de prévenance en cas de changement de planning.
Si votre contrat de travail prévoit la possibilité de modifier les horaires, il doit respecter un délai de prévenance d’au moins 7 jours en l’absence de convention collective (article L3121-47 du Code du travail). Vous pouvez refuser en indiquant que ce changement d’horaires proposé est incompatible avec (article L3123-12 du Code du travail) :
Si le contrat ne prévoit pas la modification, vous pouvez refuser et ce refus ne peut être constitutif d’une faute.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
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