Bonjour,
J’ai besoin de vous concernant le logement de ma maman svp.
Nous venons de constater que son logement est un gouffre électrique, 70 M2 chauffage électrique, 693kwh soit 400€ par mois en chauffant à 18 degrés…
Elle ne s’en sort plus financièrement..
Quelles solutions pourraient exister ? Quelles démarchent a effectués ? Quel droit avons nous vis à vis du propriétaire svp ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Bonjour,
Article 1719 du Code civil prévoit obligation du bailleur de délivrer un logement décent à son locataire.
Dès 2023, la notion de logement décent tiendra compte de la consommation énergétique. La location d’un logement indécent est sanctionné par la loi. Si le tribunal constate que le logement n’est pas décent, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires.
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