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j’ai sollicité un géomètre pour procéder au bornage de mon terrain suite à un soupçon d’empiètement du voisin sur mon terrain. Le géomètre a transmis les résultats aussi au voisin alors que c’est moi qui ai fait la commande et payé. De quel droit fait il bénéficier mon voisin du résultat du bornage ? en a-t-il le droit ?

Merci pour votre aide

 

La meilleure réponse
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Bonjour,

Le bornage d’un terrain est une opération visant à délimiter précisément les limites entre deux propriétés contiguës. Selon l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

Pour que le bornage soit opposable aux deux parties, il est essentiel que le voisin soit informé et impliqué dans la procédure. En effet, le géomètre-expert doit organiser une réunion contradictoire en présence des deux propriétaires afin de recueillir leurs observations et parvenir à un accord sur les limites.

Dans ce contexte, la transmission des résultats du bornage au voisin est non seulement légitime, mais également nécessaire pour garantir le caractère contradictoire et opposable de la procédure. Sans cette communication, le voisin pourrait contester les conclusions du bornage, ce qui pourrait entraîner des litiges ultérieurs.

Il est important de noter que les frais liés au bornage sont généralement partagés entre les propriétaires des terrains concernés, conformément à l’article 646 du Code civil.

En résumé, le géomètre-expert est en droit de transmettre les résultats du bornage à votre voisin, même si vous êtes à l’origine de la demande et du paiement initial. Cette démarche vise à assurer une délimitation précise et reconnue des limites de propriété, prévenant ainsi d’éventuels conflits futurs.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit

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Merci pour votre réponse mais je ne vois pas pourquoi le géomètre est peut être”en droit” mais il n’est donc pas obligé ; il n’y a pas de litige avec mon voisin, c’est une démarche personnelle ; je trouve cette initiative du géomètre, sans me consulter malencontreuse et si les 2 parties doivent en assumer les frais à ce moment là il n’a qu’à se faire régler la moitié par le voisin. Merci de votre réponse

 

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