J achete un vehicule chez un proféssionnel ,le bon de commande ne mentionne pas la garantie verbale de 3 mois …mon vehicule est t il garanti …
Bonjour,
Votre véhicule (neuf ou occasion) est bien garanti puisque comme indiqué précédemment, il bénéficie des garanties légales et donc obligatoires qui sont supérieures à celle de 3 mois mentionnée verbalement par le vendeur.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
Bonjour,
Lors de l’achat d’un véhicule neuf chez un professionnel, vous bénéficiez de 2 garanties légales :
1/ La garantie légale de conformité:
Prévu par l’article L 217-3 et suivants du Code de la Consommation, elle est valable durant les deux années à la suite de l’achat du véhicule.
2/ La garantie contre les vice cachés :
Prévu par l’article 1641 du Code Civil, vous pouvez agir sur le fondement des vices cachés dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil).
Vous bénéficiez également de la garantie commerciale, qui figure dans les conditions générales de vente, détaillées dans le bon de commande.
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
Bonjour,
L information ne réponds pas a ma question :
Le bon de commande ne note pas de garantie
Est ce normal ,une garantie minimum et t elle obligatoire ???
Cordialement
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