Bonjour,
Suite à un achat immobilier récent, Nous avons remarqué des infiltrations d’eau et une détérioration du crépi du balcon qui a été réalisé par l’ancien propriétaire.
L’entreprise qui a fait les travaux refuse d’appliquer la garantie décennale pour y remédier. Elle considère que les travaux sont partiels et de réfection alors qu’il y a eu démolition de l’ancien balcon et la création du nouveau balcon (comme noté sur les factures).
Comment faire ?
Merci d’avance
bonjour,
La garantie décennale s’applique pour les “vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments constitutifs” (article 1792 du Code civil).
La garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) peut être exercée contre le vendeur.
cordialement
Merci pour votre réponse.
La garantie des vices cachés peut être exercée sous quel délai ? Puis-je contacter l’agence immobilière pour obtenir les coordonnées de l’ancien propriétaire ?
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