Garantie decennale et acte de vente

Bonjour

nous avons acheté une maison construite en 2011. Dans l’acte de vente il est indiqué que nous avons la decennale. Des articles sont cités comme l’article 1792, 1792-1 et 1792-2 dont ce dernier precise « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’entend également aux dommages qui affectent la solidite des éléments d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de COUVERT »

des documents de decennales nous sont fournis en annexe.

peu de temps apres gros pb sur la toiture la maison prend l’eau. On appelle la decennale et nous decouvrons que le constructeur n’avait pas d’assurance pour faire la toiture mais juste pour l’isolation.
1/ on s’est retrouvé tout seul et on a paye un nouveau roit tout seul pas loin de 40000 euros

mes questions :

Responsabilité du notaire ?

dans l’article COUVERT veut dire quoi ?

aucune facture n’est jointe a l’acte de vente normal ?
merci pour votre aide

Urbanisme et construction

Isabelle LysPosté Il y a 6 ans

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Réponses (6)

Bonjour,

Le toit est bien compris dans la garantie décennale car c’est un élément indissociable de l’ouvrage, c’est à dire que s’il est affecté d’un dé&faut cela rend l’immeuble impropre à sa destination. Or c’est cette caractéristique qui permet de faire jouer la garantie décennale, décision du 14 septembre 2017 de la 3ème chambre civile n° 16-17.323. Couvert comprend les toitures.

Le notaire n’est pas responsable, il vous a bien informé de l’existence de ces articles présents dans l’acte de vente. Il faut agir directement auprès du constructeur même s’il n’a pas d’assurance, c’est lui qui est responsable des dommages.