Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de vous interroger sur vos droits, notamment en matière de garantie légale de conformité. Voici les éléments juridiques à connaître et les recours possibles dans votre situation.

1. La garantie légale de conformité s’applique bien

La garantie légale de conformité s’applique à tout bien vendu par un professionnel à un consommateur, y compris les véhicules d’occasion.

Elle est prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

• Durée de la garantie : La garantie est valable 2 ans à compter de la remise du véhicule (donc ici, du second véhicule reçu en échange).
• Pendant les 12 premiers mois, tout défaut qui apparaît est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du vendeur (article L217-7 du Code de la consommation)

Vous êtes donc bien en droit d’invoquer la garantie légale de conformité, même pour ce second véhicule, car :

• il s’agit d’un échange à l’amiable du premier véhicule défaillant (ce qui ne remet pas à zéro la protection du consommateur),

• et les défauts sont apparus moins de 12 mois après la remise du véhicule.

2. Obligation de réparation ou remplacement du véhicule

Selon l’article L217-9 du Code de la consommation, si le bien présente un défaut de conformité, le consommateur a le droit d’exiger :

• soit la réparation,

• soit le remplacement du bien, sans frais.

Le professionnel ne peut refuser que si la solution demandée entraîne un coût disproportionné. En cas d’impossibilité de réparation ou remplacement, ou si ceux-ci tardent de manière injustifiée, vous pouvez demander :

3. La résolution de la vente (remboursement)

Si la réparation est impossible, trop longue, ou si elle échoue, vous pouvez exiger le remboursement.

Cela est prévu à l’article L217-14 du Code de la consommation :

“Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
[…]
4° Le professionnel refuse la mise en conformité du bien ;
5° La mise en conformité du bien intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ;
6° La mise en conformité du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.”

Or, dans votre cas :

• vous avez confié le véhicule le 26 mars 2025,

• et plus d’un mois après, aucune réparation n’est encore engagée (seulement un diagnostic en cours),

• cela peut être considéré comme un retard de mise en conformité injustifié.

Vous êtes donc fondé à demander la résolution du contrat, c’est-à-dire le remboursement du véhicule, contre restitution.

4. Précautions et démarches

Voici ce que vous pouvez faire :

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au concessionnaire pour exiger la résolution du contrat et le remboursement, en vous appuyant sur l’article L217-14 du Code de la consommation.

En cas de refus, vous pouvez :

• saisir un médiateur de la consommation

• ou engager une procédure judiciaire (via un avocat ou en saisissant le tribunal judiciaire)

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit