Ma mère est en Ehpad depuis 10 ans nous sommes 5 enfants , 1 des enfants n’a jamais payé 1 euros les 4 autres payent 100€ Par mois. Je voudrais engager une action en justice envers notre frère mauvais payeur.
Es ce possible ? Et à qui m’adresser? Pouvons nous demander les arriérés ?
merci pour vos réponses
René Bartolomei
Bonjour,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.