Bonjour,
Mon ex mari refuse de participer au frais de scolarité des enfants qui sont et on toujours été (avant la séparation) en école privé.
Cela représente quand même près de 450 euros/mois .
Il refuse sous prétexte : la pension alimentaire couvre ses frais alors que ce n’est pas le cas.
Cela va faire de nombreuses années que ce débats et incessant et que les fin de mois sont très compliqué avec ces charges que je porte seule.
Mes quesitons :
-quel est le moyen de faire valoir ce droit de participation obligatoire ?
-sur combien d’années d’arriérés de non participation peut on remonté pour la régularisation ?
En vous remerciant par avance pour vos éléments de réponse et votre aide.
Bonjour j ai eu le même soucis et j ai fait un nouveau jugement et j ai fait spécifié de manière très précise ce que prenaît en compte la pension et ce qu elle ne comprenait pas comme frais scolaires en établissement privé,transports scolaires ,activité extra scolaire ,frais médicaux . Malheureusement sans un jugement hyper précis les gens joue sur le fait que rien ne soit préciser et interprète les lois comme bon leur semble . Vous pouvez demander à votre avocat ou en saisissant le juge des affaires familiales de faire une procédure a l amiable ou de modification de jugement je ne me souviens plus du Therme exact . Mais malheureusement sans précisions sur votre jugement monsieur peut l interpréter comme bon lui semble même si dans certains textes de lois il est bien notifié que la scolarité en établissement privé ne rentre pas dans le cadre de la pension alimentaire
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