Bonjour j ai eu le même soucis et j ai fait un nouveau jugement et j ai fait spécifié de manière très précise ce que prenaît en compte la pension et ce qu elle ne comprenait pas comme frais scolaires en établissement privé,transports scolaires ,activité extra scolaire ,frais médicaux . Malheureusement sans un jugement hyper précis les gens joue sur le fait que rien ne soit préciser et interprète les lois comme bon leur semble . Vous pouvez demander à votre avocat ou en saisissant le juge des affaires familiales de faire une procédure a l amiable ou de modification de jugement je ne me souviens plus du Therme exact . Mais malheureusement sans précisions sur votre jugement monsieur peut l interpréter comme bon lui semble même si dans certains textes de lois il est bien notifié que la scolarité en établissement privé ne rentre pas dans le cadre de la pension alimentaire

Bonjour,

Vous évoquez un refus persistant de votre ex-mari de participer aux frais de scolarité en école privée de vos enfants, alors que ceux-ci y étaient déjà inscrits avant votre séparation. Voici les éléments juridiques utiles pour faire valoir vos droits.

1. Les frais de scolarité sont-ils inclus dans la pension alimentaire ?

La pension alimentaire versée au titre de l’obligation d’entretien couvre en principe les frais ordinaires de l’enfant (nourriture, logement, habillement, etc.). En revanche, les frais exceptionnels ou spécifiques comme ceux de scolarité privée peuvent ne pas être inclus sauf mention expresse dans le jugement de divorce ou la convention parentale.

Si le jugement de divorce ne prévoit rien sur la scolarité privée, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une contribution spécifique.

Référence juridique :

• Article 371-2 du Code civil : “Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.”

2. Comment obtenir la participation de l’autre parent aux frais de scolarité ?

Vous avez deux possibilités :

1. Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour :

• Demander la réévaluation de la pension alimentaire en incluant une part liée à la scolarité privée ;

• Ou demander une contribution spécifique aux frais exceptionnels, distincte de la pension.

Référence juridique :

• Article 373-2-7 du Code civil : le juge fixe les modalités de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

2. Fournir des justificatifs précis : bulletins de frais de scolarité, correspondance démontrant le refus du père, etc.

3. Peut-on demander un rappel sur les années passées ?

Oui, vous pouvez en principe demander un rappel sur les 5 dernières années, conformément au droit commun de la prescription en matière d’obligations alimentaires.

Référence juridique :

• Article 2224 du Code civil : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”

Cela signifie que vous pouvez demander au juge une régularisation des 5 années précédentes, à condition de prouver que ces frais ont bien été engagés et que le père a été sollicité.

En résumé :

• Vous pouvez demander une contribution spécifique aux frais de scolarité privée, si cela n’est pas déjà prévu dans le jugement ;

• Cette demande doit être faite auprès du Juge aux affaires familiales ;

• Vous pouvez obtenir une régularisation sur 5 ans, sous condition de preuves ;

• Il est recommandé de consulter un avocat ou de vous faire assister dans cette démarche si possible.