Bonjour,
Pouvez-vous m’indiquer l’article du code Civil permettant, si le Juge le décide, de mettreà la charge de la partie perdante, une somme destinée à compenser les frais de justice. MERCI
Bonjour,
l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner une des parties à la prise en charge des dépens.
Bien à vous
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