Locataire dans une copropriété, mon copropriétaire me demande le paiement du fonds de réserve prévu à l’art 58 de la loi ALUR sous prétexte que dans le cahier des droits et obligations du locataire il est écrit : sont à la charge du locataire toutes réparations et tous travaux y compris ceux définis à l’article 606 du code civil .
Est il dans son droit ?
Cette clause du cahier des obligations est elle abusive ?
Merci
- Il y a 2 ans Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.