Bonjour,

Attention, les normes pour la fonction publique hospitalière sont différentes de celles du droit du travail.

En droit du travail, un CDD peut être renouvelé une fois, mais la durée totale de ces renouvellements ne doit pas excéder 18 mois pour un poste permanent (article L1242-8 du Code du travail). Si le renouvellement dépasse cette durée, le contrat peut être requalifié en CDI.

En droit de la fonction hospitalière, l’article L332-17 du code général de la fonction publique précise :

• Un agent contractuel hospitalier peut être recruté en CDD pour une durée maximale de 3 ans ;

• Ces CDD sont renouvelables, sans que la durée totale ne dépasse 6 ans ;

• Au-delà de 6 ans de services publics continus dans le même établissement, dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l’agent doit se voir proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), sauf exception liée à la nature du poste.

Vous mentionnez être en poste en tant qu’aide-soignante (AS) dans un hôpital public depuis novembre 2022. Cela représente environ 2 ans et 7 mois à ce jour (juin 2025), donc vous n’avez pas encore atteint la durée légale de 6 ans qui impose à l’administration de transformer votre contrat en CDI.

Toutefois, le fait qu’un CDI vous ait été promis verbalement ou informellement ne crée pas un droit automatique, mais cela peut constituer un engagement moral, voire un indice d’inégalité de traitement s’il est démontré que d’autres agents dans une situation comparable ont été cédéisés.

La décision de ne pas vous cédeiser et de mettre fin à votre contrat après une prolongation de 2 mois pourrait être légalement justifiée par une réorganisation de service ou une réduction d’effectif. Toutefois, cette décision doit reposer sur :

• Des critères objectifs ;

• Une égalité de traitement entre agents ;

• Un formalisme suffisant, notamment une notification écrite précisant le motif.

Si vous n’êtes pas la dernière recrutée et que d’autres agents plus récents sont conservés, cela peut constituer un indice de rupture d’égalité de traitement. Il pourrait alors être utile de :

• Demander par écrit les critères ayant présidé au choix des contrats non renouvelés (via un courrier recommandé à la direction RH) ;

• Saisir le représentant syndical pour qu’il interpelle la direction et/ou demande communication des documents liés à la réduction d’effectif.

Voici les voies de recours envisageables :

1. Réclamation administrative préalable : Écrire à la direction pour contester la décision de ne pas vous cédeiser et demander communication des motifs de la fin de contrat.

2. Assistance syndicale :

3. Saisine du tribunal administratif :

   • Vous pouvez contester la décision de non-renouvellement ou le refus de CDI si vous estimez qu’elle est entachée d’irrégularité (rupture d’égalité, absence de motivation, promesse implicite non respectée, etc.).

   • Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006478991).

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit