Bonjour.
J’ai été condamné à 5 ans dont 2 avec sursis en 2013. Inscription au fijais. Ma peine est effectuée. Je ne dois aucun dédommagement et on me demande de justifier de mon adresse 2 fois par an.
Est ce légal ? sachant que le sursis n’est pas éternel et que les textes disent que cela est obligatoire à partir d’une condamnation à 10 ans.
- Posté Il y a 4 ans
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L’inscription au FIJAIS est obligatoire et automatique en cas de condamnation pour l’un des crimes sexuels listés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. En matière de délits, l’inscription est également automatique si la peine maximale encourue est supérieure à cinq ans d’emprisonnement.
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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