Bonjour,

Même si les justificatifs n’étaient pas obligatoires, le fait d’avoir transmis des documents falsifiés à un service public comme France Travail est potentiellement constitutif d’une infraction pénale, et peut aussi entraîner des sanctions administratives (remboursement, exclusion des droits, radiation).

En effet, cela peut constituer un faux et usage de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal: 

“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice (…). Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Même si vous n’avez perçu qu’une indemnité, l’envoi de documents frauduleux peut suffire à caractériser cette infraction.

France Travail peut engager des sanctions administratives en cas de fausse déclaration :

• Remboursement des sommes indûment perçues (article L5426-8-1 du Code du travail)

• Radiation de la liste des demandeurs d’emploi (article L5412-1 du Code du travail)

La gravité de la sanction dépendra de l’intention, de la répétition, et de l’ampleur du préjudice causé à Pôle emploi.

Ce que vous pouvez faire:

• Contacter rapidement France Travail pour régulariser la situation de votre propre initiative (cela peut être pris en compte favorablement).

• Ne pas falsifier d’autres documents à l’avenir : mieux vaut expliquer votre situation sincèrement.

• Si vous recevez une convocation ou notification de sanction, vous pouvez solliciter un avocat ou une assistance juridique (par exemple via votre contrat d’assurance ou une maison de justice et du droit).

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit