Bonjour, en principe, il n’est pas possible d’annuler une donation. Il existe seulement trois situations où vous pouvez vous rétracter. 1° L’article 953 du Code civil permet la révocation de la donation entre vifs « pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ». Cette condition doit être indiquée dans l’acte de donation. 2° Il est possible de révoquer pour ingratitude du bénéficiaire. Elle implique la commission d’une infraction. Elle doit être formée dans le délai d’un an à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. 3° La révocation pour survenance d’enfants. C’est seulement dans ces 3 situations que vous pouvez vous rétracter. Cordialement,
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