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Droit du travail
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Bonjour

 

Dans le cadre de ma nouvelle entreprise, je souhaitais me diversifié en faisant des déclaration simple TVA sur impôts.gouv.fr pour ceux qui ne sont pas obligé de tenir une comptabilité (Dossier au micro BA individuel). Je n’ai pas besoin d’avoir une comptabilité mais s’est juste remplir la déclaration TVA sur impôts.gouv.fr en faisant de l’administratif ou du secrétariat. Je n’ai pas de logiciel et je ne fais juste qu’additionner les factures d’achats (HT et TVA) et de ventes (HT et TVA). Les clients pourraient le faire mais se sont des personnes qui ne sont pas très à l’aise avec l’informatique. Beaucoup se le font eux même mais cherche à gagner du temps à prix correct.

Je fais déjà sur impot.gouv.fr des déclarations de revenu comme prestations. Donc j’ajoute juste une activité.

Moi je ne fait pas de carnet de résultat ni de grand livre ni de liasse fiscale. Je fais que de l’administratif.

Et je ne pense pas rentré dans les textes de loi ci-dessous:

à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du code pénal,
exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes. Exerce illégalement l’activité d’expertise comptable celui qui ayant été autorisé à exercer partiellement cette activité réalise des travaux sans remplir les conditions énoncées à l’article 26-0.
Est également considéré comme exerçant illégalement l’une des professions dont il s’agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l’article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie.
AI JE LE DROIT DE TRAVAILLER?
Merci
Cordialement,
Droit du travail
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