Bonjour,
J’ai fini les études (diplôme M2). J’ai un titre de séjour étudiant ((valable jusqu’en novembre)). Mes futurs employeurs ont demandé une autorisation de travail pour me faire signer un CDI. Apres une semaine, pas de réponse pour l’autorisation. J’ai signé le CDI et commencer à travailler 2 semaine avec ma carte de séjour étudiant(en me disant j’ai encore 900h avec cette carte vu que je n’ai jamais travaillé avant). Un rendez-vous pour changement de statut (étudiant à salarié) est prévu pour le 10 aout en préfecture.
Mon employeur est persuadé de ne pas être en faute, son argument principal ; certaines nouvelles loi apparu en 2021.
Néanmoins. J’ai des doutes sur la légalité de ma situation.
Cette situation serais-elle un frein à mon changement de statut ?
Si oui. Quelle démarche dois-je prendre pour rectifier cette faute ? Sachant que tout cela a été déclaré à la directe/préfecture. Un avenant transformant mon CDI en CDD de seulement 3 mois résoudrait-il le souci ?
Cordialement,
Bonjour,
Votre employeur a reçu un récépissé lors de la demande d’autorisation. Ce récépissé contient un délai prévu pour la réponse de la préfecture.
Pendant ce délai vous pouvez travailler. Passé ce délai, sans réponse de la préfecture, soit le délai est rallongé, et vous devez demander un nouveau récépissé, soit cela vaut refus de la préfecture (contactez la préfecture pour savoir ce qu’il en est). En cas de refus, vous pourrez former un recours.
la signature d’un CDD à la place d’un CDI ne changera pas votre situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15898
Cordialement
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