J’ai remis les clés au propriétaire de l’appartement et il m a fait l’état des lieux ( rien a signaler) et qui était conforme. Or, il ne m a toujours pas rendu ma caution et il ne me répond plus aux appels et aux messages. Que devrait je faire. Je suis étudiante étrangère
Bonjour,
Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés.
Ainsi, vous pouvez adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué alors que l’état des lieux de sortie était conforme à celui de l’entrée.
Ci-joint un exemple de courrier à utiliser : https://www.dismoimondroit.fr/restitution-depot-de-garantie/
Bon courage,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.