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Restitution dépôt de garantie

Ce modèle constitue une aide à la rédaction de votre courrier qu’il conviendra d’adapter aux particularités de votre situation. Vous trouverez entre crochets les renseignements à fournir ou les précisions qu’il sera utile d’apporter.


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[Nom et Adresse de Votre Bailleur]

A [ville], le [date]

Lettre Recommandée avec Accusé Réception

Objet : Restitution du Dépôt de Garantie

Madame, Monsieur,

Le [date] je vous ai délivré un congé pour le logement situé au [adresse] et vous ai remis les clés, le [précisez la date de restitution des clés, point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie (1 mois)].

L’état des lieux de sortie indiquant qu’aucune dégradation n’avait été commise, vous êtes dans l’obligation de me restituer le dépôt de garantie dont le montant s’élève à [montant]€.

Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés, faute de quoi il produit un intérêt au taux légal.

Or, à ce jour, le délai est dépassé, et je n’ai toujours rien reçu.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant]€, qui correspond au montant du dépôt, majoré d’une somme de 10% du loyer mensuel hors charge pour chaque mois de retard sous [nombre] jours à réception de la présente.

À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente pour statuer sur cette situation.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature]