Madame, Monsieur,

En s’en tenant strictement aux informations fournies, l’état daté présente un contenu légalement encadré, principalement centré sur les charges, provisions, avances et emprunts liés au lot, les sommes dues par le vendeur et par le syndicat, les sommes susceptibles d’incomber à l’acquéreur ainsi que l’état des procédures en cours.

S’agissant des subventions, celles-ci ne sont comptabilisées qu’à compter de leur notification ou de la décision d’octroi. En revanche, les subventions simplement « en cours d’attribution », c’est-à-dire celles pour lesquelles aucune décision d’octroi n’a encore été prise, ne constituent pas des créances certaines et ne sont donc pas enregistrées comme telles.

Par ailleurs, les textes et commentaires disponibles ne prévoient pas explicitement que les subventions en cours d’attribution doivent figurer, en tant que poste autonome, dans l’état daté.

En conséquence, au regard des seules sources fournies, aucune règle n’impose de mentionner dans l’état daté des subventions qui sont encore en cours d’attribution, notamment lorsqu’il s’agit d’un dossier en cours d’instruction ou d’une demande qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision d’octroi par l’organe compétent.

Nous vous invitons à consulter un avocat afin de vérifier ces éléments au vu des éléments de votre dossier.

Restant à votre disposition,

L’Equipe Dis Moi Mon Droit