Mon conjoint ayant plusieurs amendes impayés et étant en grande difficulté financière est il possible de faire une demande gracieuse pour plusieurs amendes majorés ?
Merci d’avance
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Vous pouvez envoyer des demandes gracieuses au service comptabilité du Trésor Public. Cependant le Trésor n’est pas tenu de les accepter.
Bien cordialement,
- est crpl a répondu Il y a 2 ans
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