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Est il possible de faire une demande de remise gracieuse pour plusieurs amandes majorés ?

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Mon conjoint ayant plusieurs amendes impayés et étant en grande difficulté financière est il possible de faire une demande gracieuse pour plusieurs amendes majorés ?

Merci d’avance

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Bonjour,

Vous pouvez envoyer des demandes gracieuses au service comptabilité du Trésor Public. Cependant le Trésor n’est pas tenu de les accepter.

Bien cordialement,

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