Je loue un garage. Lors de l’état des lieux, la porte manuelle basculante a été ouverte par l’agent immobilier, elle est tombée toute seule violemment jusqu’au sol au bout de quelques secondes, ça n’a malheureusement pas été mentionné dans l’état des lieux. Le même incident est arrivé sur moi et a failli me blesser , puis elle est tombée sur ma voiture causant des dommages. Deux experts habitation sont venus faire l’expertise de la porte, ont constaté qu’elle tenait en position d’ouverture totale, ont dit que les rails de guidage étaient de niveau (ils ont pris les mesures avec une application de téléphone portable car ils n’avaient pas d’outils…) et ont conclu à une mauvaise manipulation de ma part. Je n’étais pas d’accord et je leur ai demandé de se poser la question de savoir s’il est normal qu’elle tombe quand elle est à 20cm avant son ouverture totale. L’expert du propriétaire du garage m’a alors menacée : “je vous préviens, si vous faites un recours, je le rejetterai.” Ils n’ont pas vérifié les ressorts qui sont complètements distendus en position ouverte. Ils n’ont pas vu l’étiquette sur la porte qui mentionne que “la porte ne doit pas retomber seule et doit rester équilibrée à mi-hauteur” et qu’elle a été posée en respectant la norme EN12604 . (Est-ce que ça veut dire quelle ne doit pas bouger quelque soit sa position d’ouverture ou de fermeture jusqu’à mi-hauteur ?).Lorsque j’ai envoyé cette information à l’expert qui me représentait (MAAF), il m’a dit que la norme EN 12604 n’était pas d’application obligatoire, et que ma voiture ne peut pas passer quand la porte est à mi-hauteur donc que ça ne changeait rien. Il m’a conseillé de demander à mon propriétaire de faire le nécessaire pour qu’elle s’arrête à mi-hauteur mais si le rapport dit que tout va bien, comment je peux lui demander ?? Enfin, j’ai trouvé une notice générale de montage d’une porte basculante qui dit que “les rails de guidage doivent être positionnés légèrement inclinés vers l’arrière (-3 cm en dessous de l’horizontale), de telle sorte que , une fois ouverte, la porte se trouve à l’horizontal”. Ma porte en position ouverte n’est pas à l’horizontale mais bien inclinée en direction de la fermeture puisque les rails sont de niveau. Les experts ne m’ont pas répondu quand je leur ai donné cette information. J’ai contacté la fédération française du bâtiment, le groupement Actibaie qui m’a dit que cette porte est un danger pour les personnes et les biens, que le propriétaire aurait dû la mettre aux normes avant de louer, je sais que la législation sur les garages à usage locatif ont des normes beaucoup moins souples que pour l’usage privé mais je n’arrive pas à trouver ces normes. Je voudrais signaler que cette expertise n’a pas été faite sérieusement et dans les règles, est-ce que vous intervenez dans ce cas de figure ? Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement. Mme Pradel.
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