Est ce qu’un droit de passage peu être vendu et bloquer l’entrée d’un terrain, sans que le propriétaire de ce dit terrain soit informé, et que ce passage à été vendu à la mairie pour la construction d’un bloc électrique.
Quelles procédures engager?…
Bonjour,
Si sans ce droit de passage vous ne pouvez pas accéder à votre terrain, il ne peut pas être vendu car il est de droit, article 682 du code civil. Ainsi même si le terrain a été vendu, le droit de passe subsiste et si la construction du bloc électrique vous prive de votre passage il faut faire un recours contre le permis de construction.
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