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Je viens d’être informée que la cour d’appel a décidé de prendre en compte une surface dans un devis pour réduire les indemnités suite à la destruction d’un local par des locataires. Alors que les factures et détails laissés dans le dossier justifiées du montant décidé en première instance et non contesté. Cette affaire m’a coûtée de nombreuses années de procédures et je souhaité savoir si une autre démarche pourrait être mise en place pour rectifier cette erreur sans aller en cassation : MERCI pour vos conseils
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Bonjour, votre avocat peut soumettre au juge une requête en rectification d’erreur matérielle expliquant l’erreur et demandant sa modification. Une audience aura lieu et votre adversaire pourra s’exprimer.

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MERCI beaucoup pour cette information

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