comment obliger un artisan à utiliser cette garantie ? Qui peut l’obliger à le faire?
Bonjour,
De quelle garantie parlez-vous?
Tout entrepreneur est tenu au titre de la garantie décennale (article 1792 du Code civil).
Des juristes sont disponibles sur la ligne directe si vous souhaitez avoir des informations juridiques et pratiques sur la mise en oeuvre des garanties.
bien cordialement
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