Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

pour un produit; logiciel informatique.

que peux valoir les mots ” abonnement illimité” dans le cadre juridique.

nous savons tous qu’un tel produit sera un jour ou l’autre obsolète.

Mais présenté en tête comme un argument publicitaire alors que les termes s’appliquent à un seul ordinateur qui peut être défectueux quelques jours après ou encore désinvesti après 1 ou deux ans.

Ni a t-il pas dans ce cas d’une publicité mensongère   ?

0
0

Bonjour, en promettant un abonnement illimité, votre fournisseur doit pouvoir vous garantir des mises à jour. Il y aura publicité trompeuse en fonction des précisions apportées par l’entreprise. Je vous invite à vérifier les conditions générales et les astérisques. Il s’agira d’une publicité mensongère, passible de 2 ans d’emprisonnement et 38.000 euros d’amende si les indications sont fausses ou si le vendeur a omis ou dissimulé des informations. Cordialement.

Répondre

pour répondre.